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l'aspect juridique : le capital social

Le capital social

Le capital d'une société s'entend de la valeur des apports en numéraire et en nature faits à cette société.

Ainsi, la capital social doit être distingué tant de :

D'un point de vue comptable, le capital doit apparaître au passif sur le bilan puisque les apports, pris dans la seule considération de leur valeur, s'apparentent à des dettes qui doivent en effet être remboursées lors de la dissolution de la société.

D'un point de vue juridique, le capital social est une forme de garantie pour les créanciers sociaux... garantie qui devient cependant illusoire lorsque l'actif social est devenu nul.

Cette garantie est due au fait que le capital social est intangible, c'est-à-dire que la société ne peut effectuer un prélèvement sur son capital afin de le distribuer aux associés et que toute modification du montant du capital est strictement réglementée.

Par exemple, toute modification du capital social s'accompagne d'une moficiation des statuts sociaux.

Ainsi en est-il notamment pour l'augmentation du capital social.

Bien entendu, en retenant que l'idée qui sous-tend cette réglementation a pour but de protéger les créanciers sociaux, il est évident que les augmentations du capital social sont plus aisées à réaliser que la réduction de ces capitaux, cette opération étant en effet favorable aux créanciers.

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