Le 21 août 2007 a été adoptée la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, appelée loi TEPA. Elle est applicable depuis le 22 août 2007.
Cette loi a pour objectif d'accroître l'activité économique et de favoriser l'emploi.
Afin de permettre d'atteindre cet objectif, la loi TEPA a mis en place des dispositifs fiscalement avantageux pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, pour les étudiants qui exercent un emploi en parallèle de leurs études, pour les contribuables assujettis à l'ISF qui investissent en faveur des petites et moyennes entreprises (les PME).
Diverses mesures de la loi TEPA vont donc dans ce sens.
Ainsi notamment, l'article 16 de la loi TEPA a institué un dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME).
En effet, le contribuable assujetti à l'ISF peut obtenir une réduction de 75%, dans la limite d'un montant de 50.000 euros, qui investissent dans des petites ou moyennes entreprises non cotées, soit directement, soit par le biais d'un fonds d'investissement, soit par le biais d'une société holding ou dans des holdings ISF qui va sectionner des PME cibles et procéder personnellement aux investissements.
Cette réduction de l'ISF est proportionnelle aux investissements réalisés.
Vous envisagez de procéder à un tel investissement en faveur d'une PME, dans le cadre des dispositions de la loi TEPA ?
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