L'augmentation du capital social par conversion de créances en actions peut s'opérer au moyen de créances ordinaires ou de créances déjà représentée par une valeur mobilière.
Les créances converties en actions doivent faire l'objet d'un arrêté de compte, établi par les dirigeants sociaux et certifié par les commissaires aux comptes.
Enfin, la libération par compensation est constatée par un commissaire aux comptes ou par un notaire.
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